Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis au gouvernement en octobre 2025 et publié le 26 juin 2026, propose de réformer le système des complémentaires santé et prévoyances d'entreprise. Selon BFM Business, cette niche fiscale et sociale, en vigueur depuis plus de quarante ans, représenterait un manque à gagner de plus de 7 milliards d'euros pour l'État et la Sécurité sociale.

Ce qu'il faut retenir

  • La contribution patronale aux mutuelles et prévoyances d'entreprise est exonérée de cotisations sociales depuis 1980, sous conditions de caractère collectif et obligatoire.
  • Cette exemption entraîne une perte théorique de 6 milliards d'euros pour les régimes de base de la Sécu, ramenée à 5 milliards après prise en compte du forfait social réduit à 8%.
  • L'État perd également 2,4 milliards d'euros par an en exonérations fiscales, tandis que les entreprises déduisent ces contributions de leur impôt sur les sociétés.
  • L'Igas recommande soit la suppression de cette exemption, soit l'application du taux normal de 20% du forfait social, pour un rendement estimé à 2,4 milliards ou 1,8 milliard d'euros respectivement.
  • Le déficit de la Sécurité sociale pour 2026 est estimé à 23,2 milliards d'euros, un niveau supérieur aux prévisions initiales.

Un dispositif en place depuis 1980, avant même la généralisation de la mutuelle obligatoire

Depuis 1980, les contributions patronales aux complémentaires santé et prévoyances des salariés bénéficient d'une exonération de cotisations sociales. Cette mesure, antérieure à la généralisation de la mutuelle obligatoire en entreprise en 2016, est conditionnée au caractère collectif et obligatoire des garanties, ainsi qu'à leur nature solidaire et responsable. Le plafond de cette exemption, combiné avec la prévoyance, s'élève à 471 euros par mois.

Le contrat responsable, formalisé dans la loi en 2004, visait initialement à modérer les dépenses de santé via un parcours de soins coordonné. Cependant, ses garanties se sont progressivement étoffées, s'éloignant de sa vocation initiale et favorisant, selon les assureurs et mutuelles, une forme de consumérisme. Les auteurs du rapport soulignent ainsi que « le contrat responsable s'est trop éloigné de sa vocation initiale ».

Des pertes estimées à plus de 7 milliards d'euros pour les finances publiques

Selon l'Igas, l'assiette des contributions exonérées représente environ 20 milliards d'euros, entraînant une perte théorique de cotisations sociales pour les régimes de base de 6 milliards d'euros. Après déduction du forfait social réduit à 8%, la perte nette s'élève à 5 milliards d'euros. Cette mesure impacte également d'autres régimes, comme l'Agirc-Arrco et l'Unédic.

« L'exemption de cotisations sociales pour la contribution patronale se traduit par une perte de droits contributifs, notamment en retraite », rappellent les auteurs du rapport. Ils estiment que cette exemption « présente le risque de substitution de la protection sociale complémentaire aux salaires », soulignant ainsi un effet potentiellement négatif sur les futurs droits des salariés.

Des exonérations fiscales qui pèsent aussi sur les finances de l'État

Outre les pertes pour la Sécurité sociale, l'État enregistre un manque à gagner de 2,4 milliards d'euros par an en exonérations fiscales. Les contributions patronales sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, tandis que les salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu sur leur part de financement depuis 1985. Depuis 2014, cette exonération a été partiellement supprimée pour la part financée par l'employeur, une mesure justifiée par « le coût pour les finances publiques de la généralisation de la complémentaire santé » à partir de 2016.

Pour les salariés, cette contribution reste obligatoire, les possibilités de refus étant limitées. L'Igas souligne que « leur contribution au financement des garanties constitue une dépense obligatoire », limitant ainsi leur liberté de choix en matière de couverture santé complémentaire.

Des recommandations pour réformer ou supprimer cette niche fiscale

Dans son rapport, l'Igas propose plusieurs pistes pour réformer cette niche fiscale et sociale. La première option consiste à supprimer purement et simplement l'exemption de cotisations sociales, ciblée en priorité sur les complémentaires santé. Selon les auteurs, « le rendement à court terme pour les finances publiques d'une telle mesure serait de 2,4 milliards d'euros », hors mesure d'accompagnement.

À défaut, l'Igas suggère d'appliquer le taux de droit commun du forfait social, soit 20% au lieu de 8%. Cette mesure permettrait de générer 1,8 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale, « mais désavantagerait particulièrement les plus bas salaires compte tenu des taux de cotisations sociales applicables après les allègements généraux », précisent-ils.

L'exonération d'impôt sur le revenu jugée « inéquitable et anti-redistributive »

Concernant l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés, l'Igas la juge « particulièrement inéquitable et anti-redistributive ». Elle « devrait idéalement être supprimée, à défaut strictement plafonnée ». Pour la seule complémentaire santé d'entreprise, cette niche fiscale est évaluée à 830 millions d'euros. Pour la prévoyance, son montant pourrait atteindre le double, soit 1,66 milliard d'euros.

Ces recommandations interviennent dans un contexte budgétaire déjà tendu. Le déficit de la Sécurité sociale pour 2026 est en effet estimé à 23,2 milliards d'euros, un niveau supérieur aux prévisions initiales des pouvoirs publics, qui espéraient un déficit sous la barre des 20 milliards.

Et maintenant ?

Le rapport de l'Igas, remis au gouvernement en octobre 2025, pourrait inspirer les prochaines réformes budgétaires, alors que le gouvernement cherche à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Aucune décision n'a encore été annoncée, mais les débats parlementaires sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont déjà été houleux. La suppression ou la réforme de cette niche fiscale pourrait figurer parmi les mesures phares pour tenter de redresser les comptes de la Sécu.

Les prochaines étapes dépendront des arbitrages du gouvernement et du Parlement. Si une réforme est engagée, elle pourrait entrer en vigueur dès 2027, dans le cadre des discussions budgétaires annuelles.

Un dispositif né dans un contexte historique différent

La mise en place de cette exemption remonte à une époque où le paysage social et fiscal français était bien différent. Avant 2016, la couverture complémentaire santé n'était pas obligatoire pour les entreprises. Le dispositif actuel, né en 1980, visait à encourager les employeurs à proposer une protection sociale à leurs salariés, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.

Cependant, avec la généralisation de la mutuelle obligatoire en 2016, ce système a évolué, rendant certaines de ses dispositions moins pertinentes. Les auteurs du rapport estiment ainsi que « ce dispositif, conçu il y a plus de quarante ans, ne correspond plus aux enjeux actuels de protection sociale et de finances publiques ».

Elle est critiquée pour son caractère inégalitaire et ses effets inflationnistes sur les dépenses de santé. Selon l'Igas, elle entraîne une perte de recettes pour la Sécurité sociale et l'État, tout en favorisant une forme de consumérisme dans les contrats responsables. De plus, elle réduit les droits contributifs des salariés, notamment en matière de retraite.

Selon l'Igas, la suppression de l'exemption de cotisations sociales permettrait de dégager 2,4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques. Cependant, cela pourrait également alourdir le coût des complémentaires santé pour les entreprises et les salariés, selon les modalités retenues.