Pacte Dutreil : Marine Tondelier dénonce des dérives fiscales, la Cour des comptes valide ses critiques

Lors du débat organisé par le Medef le 27 août 2026, la candidate écologiste à la présidentielle, Marine Tondelier, a vivement critiqué le pacte Dutreil, un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission des entreprises familiales. Selon elle, ce mécanisme serait « détourné » pour servir des stratégies d’optimisation fiscale, une affirmation étayée par une récente évaluation de la Cour des comptes.

D’après Franceinfo – Politique, cette critique s’appuie sur un rapport publié en novembre 2025 par la juridiction financière, réalisé en collaboration avec l’Institut des politiques publiques (IPP). Celui-ci révèle que le champ d’application du pacte Dutreil s’est « trop élargi » au fil des années, rendant le dispositif « insuffisamment ciblé » et propice à des usages contestables. La Cour des comptes recommande d’ailleurs une refonte partielle pour limiter ces dérives.

Un dispositif conçu pour les entreprises familiales… mais détourné ?

Créé en 2003 par Renaud Dutreil, alors secrétaire d’État aux PME, ce pacte visait à éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre une entreprise pour payer les droits de succession. Il permet ainsi une exonération de 75% des droits à condition que les bénéficiaires conservent leurs parts pendant au moins quatre ans. Pourtant, comme l’a souligné Marine Tondelier lors du débat du Medef, « ce n’est plus son esprit initial ».

Le rapport de la Cour des comptes corrobore cette critique. Ses auteurs, dont Laurent Bach, professeur d’économie à l’Essec et coauteur de l’étude pour l’IPP, estiment que le dispositif est aujourd’hui « beaucoup plus utilisé que prévu ». Entre 2013 et 2016, près de 2 000 transmissions annuelles en bénéficiaient. En 2023, ce chiffre a doublé (4 000 transmissions), puis atteint 5 000 en 2024. « Pendant près de vingt ans, l’État ne connaissait ni l’ampleur du coût, ni les bénéficiaires, ni les modalités d’utilisation », précise Laurent Bach.

Des exemples concrets de détournements

L’étude de la Cour des comptes cite plusieurs cas problématiques. Par exemple, une société civile immobilière (SCI) détenant une résidence privée en Corse a pu bénéficier de l’exonération, alors que ce bien n’avait aucun lien avec l’activité professionnelle. Autre exemple : une holding conservait une trésorerie excédentaire issue d’une opération financière, sans justification pour l’activité de ses filiales. Ces situations, bien que légales, sont qualifiées d’« effets d’opportunité autorisés par la loi » par les auteurs du rapport.

Un autre mécanisme pointé du doigt est le « family buy out ». Après une transmission familiale, ce dispositif permet à l’un des bénéficiaires de racheter les parts des autres via une holding, tout en profitant de l’avantage fiscal. « Théoriquement, cette mesure vise à ce que les héritiers restent dans l’entreprise, mais en pratique, certains la quittent ensuite », a expliqué Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport. Les Sages suggèrent donc de supprimer l’avantage fiscal dans ce cas.

Un coût pour l’État bien supérieur aux estimations

Les dépenses fiscales liées au pacte Dutreil ont été largement sous-évaluées. Alors que les documents budgétaires tablaient sur un coût stable de 500 millions d’euros par an entre 2011 et 2024, la Cour des comptes l’estime à 1,2 milliard en 2020, puis à 3,3 milliards en 2023 et enfin à 5,5 milliards en 2024. « On sait qu’il y a eu des abus, mais on ne peut pas quantifier précisément quelle part de cette dépense relève de l’optimisation fiscale », admet Laurent Bach.

Cette réévaluation s’explique en partie par l’élargissement progressif des critères d’éligibilité. Le dispositif initial ciblait les transmissions familiales d’entreprises artisanales ou commerciales. Aujourd’hui, il couvre aussi des holdings ou des sociétés dont l’activité principale n’est pas directement liée à l’exploitation d’un bien productif.

Une réforme partielle en 2026, mais des limites persistantes

Face à ces constats, le gouvernement a modifié le pacte Dutreil dans la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur en février. Plusieurs actifs ont été exclus de l’exonération, comme les logements, résidences secondaires, véhicules de tourisme, yachts ou œuvres d’art. Le cas d’une SCI détenant une résidence privée en Corse, évoqué dans le rapport, ne pourrait plus bénéficier de l’avantage dans les mêmes conditions.

Cependant, la réforme ne règle pas tous les problèmes. La liste des actifs exclus est limitée et ne concerne pas, par exemple, la trésorerie excédentaire des sociétés. « La trésorerie, c’est la vraie zone grise », souligne Laurent Bach. Une importante réserve de cash peut rester inutilisée au profit des propriétaires, sans lien avec l’activité professionnelle. « Elle peut aussi servir de trésor de guerre pour financer des investissements futurs », tempère-t-il.

Autre mesure adoptée : la durée de conservation des titres est passée de quatre à six ans pour éviter les reventes immédiates après la transmission. Mais la Cour des comptes réclamait des restrictions supplémentaires, notamment sur le « family buy out », qui n’ont pas été intégrées. « Certains mécanismes persistent, car leur suppression aurait un coût politique », analyse un observateur.

Un dispositif toujours défendu par certains candidats

Malgré ces critiques, le pacte Dutreil reste un sujet clivant. Lors du débat du Medef, plusieurs candidats à la présidentielle, dont Marine Le Pen, ont défendu son maintien. La dirigeante d’extrême droite a même proposé d’aller plus loin en conditionnant l’avantage fiscal au maintien de l’activité en France pendant dix ans.

Les défenseurs du dispositif rappellent son rôle dans la préservation des entreprises familiales. Selon les données citées par la Cour des comptes, cinq ans après une transmission sous pacte Dutreil, 27% des entreprises avaient changé de contrôle, contre 42% pour celles transmises sans le dispositif. « Cet esprit de conservation fonctionne », résume Laurent Bach. En revanche, « les effets sur l’emploi ou la croissance des entreprises n’ont pas été détectés ».

Reste à savoir si ces arguments suffiront à convaincre le législateur de maintenir, réformer ou supprimer ce dispositif, dont l’équilibre entre soutien aux entreprises et équité fiscale est de plus en plus questionné.