La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, ce mercredi 8 juillet 2026, que les services d’Apple étaient bien soumis aux obligations prévues par le Digital Markets Act (DMA), une législation européenne visant à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques. Selon Le Monde, la plus haute instance judiciaire de l’UE a rejeté le recours introduit par le géant américain en 2024, marquant une étape décisive dans l’application des règles antitrust sur le continent.

Cette décision s’inscrit dans un contexte où l’Union européenne cherche à limiter le pouvoir des géants technologiques, souvent accusés de pratiques anticoncurrentielles. Le DMA, entré en vigueur en 2023, impose aux entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès » – une catégorie incluant Apple – de faciliter l’interopérabilité de leurs services et de permettre aux utilisateurs de choisir des alternatives aux solutions propriétaires. Apple avait contesté cette qualification, arguant que ses écosystèmes iOS et l’App Store ne relevaient pas des critères fixés par la réglementation.

Ce qu'il faut retenir

  • La Cour de justice de l’UE a confirmé, le 8 juillet 2026, que Apple était bien un « contrôleur d’accès » au sens du Digital Markets Act.
  • Le géant américain avait introduit un recours en 2024 contre cette désignation, qui a été rejeté par la juridiction européenne.
  • Le DMA, applicable depuis 2023, vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques pour favoriser la concurrence.
  • Cette décision renforce l’obligation pour Apple d’ouvrir son écosystème iOS et l’App Store à des alternatives tierces.
  • La Cour a jugé que les services d’Apple remplissaient les critères fixés par le règlement européen.

Un recours rejeté après deux ans de procédure

Dès 2024, Apple avait porté l’affaire devant la deuxième plus haute juridiction de l’UE, la Cour de justice, afin de contester sa qualification de « contrôleur d’accès ». Le groupe américain estimait que ses activités ne relevaient pas des critères définis par le DMA, notamment en raison de la taille de son écosystème et de son modèle économique. Pourtant, selon Le Monde, les juges européens ont estimé que les services d’Apple – à commencer par l’App Store et le système d’exploitation iOS – étaient bien concernés par les dispositions du règlement.

Cette décision s’appuie sur l’article 3 du DMA, qui désigne comme « contrôleurs d’accès » les entreprises dont les services numériques atteignent une taille significative et qui jouent un rôle de « porte d’entrée » pour les utilisateurs. Apple, avec plus d’un milliard d’utilisateurs dans le monde, est clairement visé par cette définition. La Cour a également rappelé que le DMA vise à éviter les distorsions de concurrence en imposant des obligations strictes aux plateformes dominantes.

Les conséquences pour l’écosystème Apple en Europe

Avec cette validation judiciaire, Apple doit désormais se conformer pleinement aux exigences du DMA. Parmi les mesures imposées, l’entreprise est tenue de permettre aux utilisateurs d’installer des applications en dehors de l’App Store, de choisir un navigateur web par défaut autre que Safari, ou encore de partager des données avec des concurrents. Ces obligations, qui entrent en vigueur progressivement depuis mars 2024, visent à briser les barrières à l’entrée pour les développeurs et les utilisateurs.

Selon des observateurs cités par Le Monde, cette décision pourrait accélérer les adaptations de Apple sur le marché européen. Le groupe avait déjà commencé à modifier certaines de ses pratiques, comme l’autorisation de téléchargements d’applications tierces sur iOS en Europe à partir de 2024. Cependant, les associations de consommateurs et les régulateurs restent vigilants quant à la mise en œuvre effective de ces changements, craignant que Apple ne maintienne des restrictions indirectes.

Et maintenant ?

Les prochaines étapes devraient voir Apple finaliser l’application des mesures imposées par le DMA, sous le contrôle de la Commission européenne. Une évaluation des progrès réalisés est attendue d’ici la fin de l’année 2026, avec la possibilité de sanctions en cas de non-respect. Par ailleurs, d’autres géants technologiques désignés comme « contrôleurs d’accès » – tels que Google, Meta ou Microsoft – pourraient être amenés à ajuster leurs pratiques en conséquence, dans un contexte où la Commission renforce son arsenal répressif.

Cette décision marque un tournant dans la régulation du numérique en Europe, où les autorités cherchent à rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et les acteurs plus petits. Pour Apple, l’enjeu est de taille : préserver son modèle économique tout en évitant des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, comme le prévoit le DMA.

Le DMA impose à Apple de permettre l’installation d’applications en dehors de l’App Store, de choisir un navigateur par défaut autre que Safari, de partager des données avec des concurrents, et de faciliter l’interopérabilité entre ses services et ceux d’autres plateformes. Ces mesures visent à favoriser la concurrence et à donner plus de liberté aux utilisateurs.