La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu une décision historique ce lundi 6 juillet 2026, condamnant l’Italie pour avoir failli à sa mission de protection d’une victime de violences conjugales et de viol. Selon Ouest France, la plus haute juridiction européenne des droits humains a pointé du doigt l’absence de cadre légal et judiciaire adapté, illustrée par une prise de position particulièrement choquante d’une procureure italienne, qui avait estimé « normal » qu’un mari puisse parfois imposer des relations sexuelles à son épouse.

Ce qu'il faut retenir

  • La CEDH condamne l’Italie pour défaut de protection d’une victime de violences conjugales et de viol en 2026
  • Une procureure italienne avait justifié son classement sans suite en qualifiant de « normal » le viol conjugal
  • La décision de la CEDH souligne l’insuffisance des mécanismes de protection en Italie face aux violences sexistes
  • Cette affaire révèle un manque de reconnaissance du viol conjugal dans le droit italien jusqu’à présent
  • La CEDH rappelle que les États membres ont une obligation positive de protéger les victimes de violences

La procédure devant la CEDH a été engagée après qu’une femme, dont l’identité n’a pas été révélée, a subi des années de violences et d’agressions sexuelles de la part de son conjoint en Italie. En 2018, celle-ci a porté plainte pour viol, mais le parquet italien, saisi de l’affaire, a décidé de classer l’enquête sans suite. La procureure en charge du dossier avait alors justifié sa décision par une conception rétrograde des relations conjugales, affirmant que « forcer parfois son épouse à des relations sexuelles était normal » pour un homme. Ces propos, rapportés par Ouest France, ont révélé une tolérance institutionnelle inquiétante face aux violences sexuelles au sein du couple.

La CEDH a jugé que l’Italie avait violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Les juges européens ont estimé que les autorités italiennes n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la victime, malgré les signalements répétés, et n’avaient pas reconnu la gravité des faits commis par son conjoint. « L’État italien a manqué à son obligation de protéger la requérante contre des violences graves et systématiques », a souligné la Cour dans son arrêt.

« Les propos tenus par la procureure italienne illustrent un manque criant de sensibilisation aux enjeux des violences conjugales en Italie, où le viol entre époux n’a été pleinement reconnu que depuis 1996. »
— Extrait de l’arrêt de la CEDH, 6 juillet 2026

Cette affaire met en lumière les lacunes persistantes du système judiciaire italien face aux violences faites aux femmes. Jusqu’en 1996, le viol conjugal n’était pas explicitement reconnu par le code pénal italien, et même après cette date, les poursuites restent rares. En 2024, une étude du ministère italien de l’Égalité des chances révélait que seulement 12 % des plaintes pour viol aboutissaient à une condamnation dans le pays, un chiffre parmi les plus bas d’Europe. La décision de la CEDH pourrait donc avoir un effet d’entraînement, incitant les autorités italiennes à réformer leur législation et leurs pratiques judiciaires.

Et maintenant ?

La condamnation de l’Italie par la CEDH ouvre désormais la voie à des demandes de réparations pour la victime, dont le montant reste à déterminer. Les associations féministes italiennes, comme D.i.Re (Donne in Rete contro la violenza), ont déjà salué cette décision, appelant à une révision urgente du code pénal et des protocoles judiciaires. Une réunion extraordinaire du Parlement italien est prévue pour septembre 2026, afin d’examiner les mesures à adopter en réponse à cet arrêt. La question d’une harmonisation des peines pour violences conjugales avec les standards européens devrait figurer en tête de l’ordre du jour.

Dans un communiqué publié mardi, le gouvernement italien a indiqué « prendre acte » de la décision de la CEDH, tout en soulignant les « avancées récentes » dans la lutte contre les violences sexistes, comme la création de centres d’accueil pour victimes en 2025. Pour les observateurs, cette condamnation pourrait aussi influencer d’autres procédures en cours, notamment celle d’une Italienne ayant porté plainte en 2023 pour viol conjugal, dont l’affaire est actuellement bloquée devant les tribunaux de Rome.

Reste à voir si cette décision marquera un tournant dans la reconnaissance des violences conjugales en Italie, ou si elle restera, comme le redoutent certaines associations, un simple « rappel à l’ordre » sans suite concrète.

Oui, le viol conjugal est puni en Italie depuis une loi de 1996, mais les poursuites restent exceptionnelles. En 2024, seulement 12 % des plaintes aboutissaient à une condamnation, selon les chiffres officiels.