La Cour de cassation a rendu un arrêt inattendu ce 8 juillet 2026 dans l’affaire opposant la Franco-Vietnamienne Tran To Nga aux multinationales américaines ayant produit l’agent orange pendant la guerre du Vietnam. L’instance judiciaire a ordonné le renvoi de l’affaire devant son assemblée plénière, une procédure exceptionnelle qui prolonge la durée de la procédure de six mois à un an.

Ce qu'il faut retenir

  • Procédure exceptionnelle : la Cour de cassation renvoie l’affaire Tran To Nga devant son assemblée plénière, la formation la plus solennelle du tribunal.
  • Allongement du calendrier judiciaire : ce renvoi retarde la conclusion du procès de six mois à un an.
  • Enjeu historique : il s’agit du dernier procès en cours concernant les victimes vietnamiennes de l’agent orange.
  • Accusations portées : Tran To Nga poursuit 26 firmes américaines, dont Dow Chemical et Monsanto, pour leur rôle dans la production et la distribution de l’herbicide.

D’après Reporterre, cette décision ne constitue pas une résolution, mais un report pur et simple de l’examen du dossier. Jusqu’ici, l’affaire suivait son cours normal devant la Cour d’appel de Paris, après un premier rejet des demandes de Tran To Nga en 2021.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, composée des 15 magistrats les plus éminents, est convoquée pour trancher des questions juridiques complexes ou pour harmoniser la jurisprudence. Dans ce cas précis, elle devra statuer sur la recevabilité de l’action en justice de Tran To Nga, alors que les avocats des entreprises défenderesses contestent la légitimité de la plainte.

Cette procédure est « très rare », comme l’a souligné l’un des avocats de la plaignante, maître Bertrand Repolt. Selon lui,

« un renvoi devant l’assemblée plénière intervient dans moins de 1 % des affaires jugées par la Cour de cassation. Cela montre l’importance symbolique et juridique de ce dossier. »

L’affaire Tran To Nga illustre les conséquences durables de l’utilisation massive d’agent orange par l’armée américaine au Vietnam entre 1961 et 1971. Ce défoliant, contaminé par la dioxine, a causé des malformations congénitales et des maladies graves chez des millions de personnes, tant au Vietnam qu’aux États-Unis.

Tran To Nga, 80 ans, est elle-même atteinte de plusieurs cancers et a perdu une fille des suites d’une malformation cardiaque, qu’elle attribue à l’exposition de son père à l’agent orange. Sa démarche judiciaire, engagée en 2014, vise à obtenir la reconnaissance de la responsabilité des fabricants et une indemnisation symbolique.

Et maintenant ?

La prochaine étape consistera en l’examen du dossier par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dont la date n’a pas encore été fixée. Si la Cour valide la recevabilité de l’action, le procès pourrait reprendre devant la cour d’appel, probablement d’ici la fin 2026 ou au début 2027. Dans le cas contraire, l’affaire pourrait être définitivement close.

Les observateurs soulignent que cette décision pourrait faire jurisprudence dans les affaires similaires, notamment celles concernant les victimes de produits chimiques ou de pollutions industrielles. Les associations de victimes, comme l’Association des victimes de l’agent orange (Ava), suivent de près l’évolution de ce dossier.

Reste à voir comment les multinationales concernées réagiront à cette nouvelle phase judiciaire. Jusqu’ici, elles ont toujours invoqué l’immunité des États ou la prescription des faits pour se défendre. Leur stratégie pourrait évoluer en fonction des orientations données par la Cour de cassation.

Selon Reporterre, ce renvoi intervient car la Cour doit trancher une question juridique complexe : la recevabilité de l’action de Tran To Nga contre des entreprises américaines. L’assemblée plénière est convoquée pour harmoniser la jurisprudence ou éclairer des points de droit inédits.