La plateforme d’échange de cryptomonnaies Bull Bitcoin a saisi le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2025-1276, texte français de transposition de la directive européenne DAC8. Selon Cryptoast, cette démarche vise à contester la collecte systématique des données d’identité et des transactions des utilisateurs, une mesure que l’entreprise juge disproportionnée et dangereuse pour la sécurité des détenteurs de cryptomonnaies.

Ce qu'il faut retenir

  • Une requête déposée le 24 février 2026 : Bull Bitcoin a engagé une procédure au Conseil d’État contre le décret français transposant DAC8, avec un mémoire ampliatif en préparation.
  • DAC8 impose aux plateformes européennes (CASP) de déclarer les données fiscales de leurs utilisateurs depuis le 1er janvier 2026, y compris leur identité et leur historique de transactions.
  • Bull Bitcoin dénonce un risque accru de fuites et d’enlèvements : la directive crée un fichier centralisant des informations sensibles, ciblant les criminels.
  • Plus de 30 affaires d’enlèvements en France en 2026, liées à des détenteurs de cryptomonnaies, illustrent les dangers de cette collecte de données.
  • Francis Pouliot, CEO de Bull Bitcoin, compare DAC8 à un « Kill Your Customer », estimant que la directive pousse les utilisateurs vers des solutions non régulées.

Depuis l’adoption du règlement européen MiCA en 2023, les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) sont progressivement intégrés à un cadre réglementaire harmonisé au niveau de l’Union. Si ce dispositif facilite leur accès au marché unique, il alourdit également leurs obligations de conformité. Parmi ces contraintes, DAC8 — la directive européenne 2023/2226 — impose depuis le début de l’année 2026 aux plateformes de transmettre à leur autorité fiscale locale les données personnelles et transactionnelles de leurs clients.

C’est précisément cette transposition française, formalisée par le décret n° 2025-1276, que Bull Bitcoin conteste. Dans un communiqué transmis à Cryptoast, l’entreprise explique avoir déposé une première requête sommaire le 24 février 2026, suivie d’un mémoire ampliatif détaillant les arguments juridiques et techniques. Pour appuyer sa démarche, Bull Bitcoin a également acquis le domaine « dac8.com », où elle publie analyses, sources officielles et données sur la directive, ainsi que sur son équivalent mondial, le CARF.

Une directive jugée inefficace et dangereuse

Pour Bull Bitcoin, DAC8 représente une atteinte disproportionnée à la vie privée des utilisateurs. Dans un système aussi transparent que Bitcoin, la collecte de l’adresse d’un détenteur expose directement ses données personnelles, sans que les dispositifs AML/KYC — pourtant obligatoires — n’aient prouvé leur efficacité. « DAC8 transforme le *Know Your Customer* en *Kill Your Customer* », déclare Francis Pouliot, CEO de Bull Bitcoin, soulignant que moins de 0,1 % des fonds criminels seraient interceptés grâce à ces mesures.

L’entreprise va plus loin : selon elle, DAC8 pourrait produire l’effet inverse de celui recherché. En imposant des contraintes supplémentaires, la directive inciterait les utilisateurs à quitter les plateformes régulées pour des solutions moins transparentes, voire illégales. Bull Bitcoin propose une alternative : le droit de communication, qui permet aux régulateurs d’accéder aux données des CASP uniquement en cas de nécessité, sans stocker massivement des informations sensibles.

Des risques concrets pour la sécurité des utilisateurs

Le partage automatique des données entre administrations fiscales augmente le nombre d’intermédiaires ayant accès à ces fichiers, élargissant ainsi la surface d’exposition. Les précédentes fuites de données dans l’écosystème crypto — notamment chez Ledger, Waltio ou Coinbase — ont déjà démontré les dangers d’une centralisation des informations personnelles. En France, où les affaires d’enlèvements et de séquestrations visant des détenteurs de cryptomonnaies ont dépassé les 50 cas depuis 2025 — dont plus de 30 en 2026 seulement — le risque est bien réel.

« Si vous donnez aux utilisateurs le choix entre une plateforme régulée et un risque d’enlèvement, ou une solution non régulée, beaucoup choisiront la seconde option », explique Théo Mogenet, directeur de Bull Bitcoin Europe. Selon lui, le motif invoqué pour justifier DAC8 — améliorer la collecte de l’impôt — relève d’une « logique fallacieuse ». L’entreprise rappelle que cette directive ne contribue pas à la lutte contre la criminalité financière, mais expose davantage les particuliers.

Un débat qui dépasse la simple régulation financière

Pour Bull Bitcoin, l’enjeu n’est pas de déréguler à tout prix, mais de repenser les obligations des plateformes pour protéger à la fois la vie privée et la sécurité des utilisateurs. La plateforme estime que DAC8, en créant un fichier centralisé reliant identité civile, adresse et historique de transactions, transforme chaque détenteur de cryptomonnaies en cible potentielle pour les réseaux criminels. Une situation d’autant plus préoccupante que les CASP sont désormais tenus de déclarer ces données automatiquement à l’administration fiscale.

Cette affaire intervient alors que l’écosystème crypto français et européen se structure sous le régime MiCA. Bull Bitcoin, récemment agréée dans ce cadre, mise sur une approche équilibrée : concilier conformité réglementaire et protection des utilisateurs. En attaquant le décret français de transposition de DAC8, l’entreprise espère obtenir gain de cause et influencer les futures adaptations de la directive au niveau européen.

Et maintenant ?

Le Conseil d’État doit désormais examiner la requête déposée par Bull Bitcoin. Si la procédure aboutit à l’annulation du décret, cela pourrait entraîner une révision des modalités de transposition de DAC8 en France, voire inspirer d’autres États membres à revoir leur approche. Une décision est attendue dans les prochains mois, avec un impact potentiel sur l’ensemble du secteur crypto en Europe. D’ici là, les utilisateurs et plateformes concernés devront composer avec une réglementation toujours plus stricte, tout en évaluant les risques liés à la centralisation des données.

Reste à voir si cette initiative juridique permettra de concilier impératifs fiscaux et respect des libertés individuelles dans un domaine en pleine mutation. Une chose est sûre : le débat autour de DAC8 ne fait que commencer, et ses conséquences pourraient redéfinir durablement le paysage de la régulation crypto en Europe.

DAC8 est une directive européenne entrée en vigueur en janvier 2026, imposant aux plateformes de services sur crypto-actifs (CASP) de collecter et transmettre les données fiscales de leurs utilisateurs à l’administration locale. Bull Bitcoin conteste cette mesure, estimant qu’elle expose les détenteurs de cryptomonnaies à des risques de fuites de données et d’enlèvements, sans garantir une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité financière.

Bull Bitcoin a déposé une première requête sommaire le 24 février 2026. La plateforme a ensuite présenté un mémoire ampliatif développant ses arguments. Le Conseil d’État doit maintenant examiner la demande et rendre une décision dans les prochains mois. Une issue favorable pourrait entraîner l’annulation du décret français de transposition de DAC8.